ART. 35	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les aides publiquesvisent à atteindre les objectifs mentionnés à l’articleL. 121‑1 et contribuer significativement à augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers et à améliorerl’état de conservation des habitats forestiers. » »
II. – En conséquence,rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Après le mêmepremier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsirédigés :
« « 1° Diversifierles essences, selon des seuils et des modalités définis pardécret ; »
« « 2° Être adapté àla station forestière et à son évolution prévisible en raison duchangement climatique, selon des critères définis pardécret ; »
« « 3° Respecter lesprescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du présent code ; »
« « 4° Dans lesterritoires exposés aux risques d’incendie ou réputésparticulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titreIII du présent livre, permettre le maintien de zones pare‑feu etd’appui à la lutte d’une largeur définie par l’autorité de l’Étatdans la région, après avis des établissements publics chargés de lapolitique forestière et des services départementaux d’incendie etde secours. » ; »
« 3° À la fin du dernieralinéa, les mots : « au premier alinéa » estremplacé par les mots : « à la première phrasedu deuxième alinéa du présent article ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en l’absence deconditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opter pour despratiques sylvicoles qui peuvent être contraires aux objectifsinternationaux de la France en matière de biodiversité et declimat.
Cet amendement assure que les aides contribueront à laconservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Ilinsiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont lapréservation est désormais reconnue d’intérêt général (articleL. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loiClimat et Résilience.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversitébiologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son planstratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié aumoins, et si possible ramener à près de zéro, le rythmed’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris lesforêts » (objectif A5), à mettre fin aux subventions néfastespour la diversité biologique et, au contraire, à créer des« incitations positives en faveur de la conservation et del’utilisation durable de la diversité biologique » (objectifA3). Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dansla Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision.Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnusd’intérêt communautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du21 mai 1992, la France est engagée à mettre en place des mesurespermettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservationfavorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18 % de ceshabitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 État deconservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principalesmenaces (diminution de surface des forêts anciennes, conversionvers des monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de laFrance au titre des Accords de Paris, selon lesquels l’Étatfrançais devrait « prendre des mesures pour conserver et, lecas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet deserre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 del’article 4 de la Convention, notamment les forêts ».
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la stratégieeuropéenne sur les forêts, en cours de discussion.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique -6 et une sélection decritères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issus dela méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle -7. Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coûtraisonnable, pourront être précisés par décret.
Le renforcement des conditionnalités environnementales proposén’est pas incompatible avec la production de bois et vise à mieuxéquilibrer les différentes fonctions de la forêt.