ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et, à la fin, lesmots : « des conseils municipaux intéressés et duconseil départemental » sont remplacés par lesmots : « conjoint de l’Office national des forêts,des maires et des élus départementaux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à définir parvoie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sontréputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin detenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait dedéfinir par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, del’environnement et de la sécurité civile, vise à rendre cettedécision nationale.
Or, il convient de déconcentrercette prise de décisions notamment en permettant à l’officenational des forêts, aux maires et aux élus départementaux derendre un avis sur cette question dans la mesure où ils sont lesplus à même de connaître le territoire.