APRÈS ART. 31	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
« Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes,maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté uneatteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ouprovoqué une dégradation substantielle de la faune et de la floreou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les peines sontportées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 eurosd’amende dans les cas prévus aux premier et deuxièmealinéas. »
« Les peines prévues au précédent alinéa s’appliquent àl’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations oureboisement provoqué par une personne propriétaire ou utilisatricedu bien, ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou lasécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle dela faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou del’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la prévention des atteintes àl’environnement et les atteintes à la vie humaine et à un dommageirréversible à l’environnement (très difficile à établir), il y alieu de réprimer les atteintes substantielles à la faune et à laflore, ainsi qu’aux éléments de l’environnement (air, eau, sol)comme cela est applicable aux travaux effectués sans autorisationenvironnementale (article L. 173-3 du code de l’environnement).
Les mêmes peines doivent s’appliquer au propriétaire ou àl’exploitant à l’origine d’un incendie ayant causé les mêmesdommages.
Cet amendement a été proposé par France NatureEnvironnement.