APRÈS ART. 37	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, unrapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers auxassurances. 
Comme la plupart des emprunteursexerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompierpeut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, endépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires.
Face à un profil présentant desrisques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrirl’emprunteur, soit l’assurer en appliquant des surprimes, desexclusions de garantie ou des délais de carence ou franchisesdifférents par rapport à un contrat pour métier « sansrisque ».
Ce rapport s’attachera à évaluerles éventuelles augmentations des prestations d’assurances lors dela contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pour l’achatd’un bien immobilier et si le fait que l’emprunteur soitsapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assuranceemprunteur. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été déposé parmon collègue Pierre Morel à l’Huissier sous la précédentemandature. 
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois aprèsla promulgation de la présente loi, un rapport présentantl’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. 
Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risquépar les assureurs, le pompier/secouriste peut éprouver desdifficultés à souscrire une assurance crédit immobilier offranttoutes les garanties d’assurance prêt immobilier nécessaires.
Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureurpeut soit refuser de couvrir l’emprunteur, soit l’assurer enappliquant des surprimes, des exclusions de garantie et/ou desdélais de carence et/ou franchises différents par rapport à uncontrat pour métier « sans risque ».
Ce rapport s’attachera à évaluer les éventuelles augmentationsdes prestations d’assurances lors de la contractualisation d’unprêt bancaire par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier et sile fait que l’emprunteur soit sapeur-pompier, implique uneaugmentation du tarif de l’assurance emprunteur.