APRÈS ART. 37	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Regol, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Fournier, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pourrenforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant lagestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Cerapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pourfavoriser le développement des mesures agroenvironnementales etclimatiques « Défense des forêts contre les incendies »et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pourservices environnementaux « gestion du risqueincendie »  dans les zones à risque.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été proposépar la sénatrice de Marco dans le cadre de l’examen de cetteproposition de loi au Sénat. 
Cet amendement vise à transcrire les recommandations du rapportd’information sénatorial “Feux de forêt et de végétation : prévenirl’embrasement” qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour”renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention durisque incendie”.
Ainsi, la recommandation n° 45 propose de “Favoriser lamobilisation des activités agricoles comme pare-feux naturels enfinançant les agriculteurs pour les services environnementaux ainsirendus”
De même, la recommandation n° 46 du rapport propose d’orienter”des moyens de prévention locaux, nationaux et européens” sur lessynergies entre pratiques agricoles permettant de lutter contre lerisque incendie, et de “mobiliser des mesures agroenvironnementaleset climatiques (MAEC) de la PAC pour cofinancer ce mode agricole oupastoral de prévention.”
Il est essentiel de faire figurer ces recommandations dans laprésente proposition de loi, alors qu’on constate sur le terrainune insuffisance des soutiens mis en place à ces pratiques, commeles Mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense desForêts contre les Incendies » (MAEC DFCI), actuellement en perte devitesse.
Cet amendement propose donc, via une demande de rapport,d’étudier les conditions de développement de ces outils, etd’envisager la mise en place de paiements pour servicesenvironnementaux « gestion du risque incendie » permettant dans leszones à risques, de rémunérer les agriculteurs pour la mise enplace de pratiques agricoles limitant le risque incendie.