APRÈS ART. 25	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° duI de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lesopérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terresagricoles ou pastorales en friche ou en état de boisementspontané ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement préciseque  ne constituent pas un défrichement les opérationsayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles oupastorales en friche ou en état de boisement spontané. 
En effet, nombreusesexploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent desterrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, maisqui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Cesterrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de mêmepour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencésnaturellement.