APRÈS ART. 37	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les effets d’une ouverture de l’assiette du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses defonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble deleurs véhicules opérationnels et de surveillance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Alors que les prix des carburants s’envolent régulièrementdepuis plusieurs mois maintenant, ces fortes hausses de prix pèsentlourdement sur les budgets des Services Départementaux d’Incendieet de Secours (SDIS) qui se retrouvent financièrement fragilisésalors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécuritécivile et assurent un véritable maillage social au sein de nosterritoires ruraux. Il est donc essentiel de trouver un mécanismeefficace permettant d’atténuer ces charges d’autant plus dans uncontexte très tendu en matière de gestion du risque incendie.
Historiquement, les collectivités territoriales bénéficient duFCTVA sur leurs dépenses d’investissement. Depuis 2016 et 2020,elles peuvent également en bénéficier sur certaines dépenses defonctionnement comme l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie ou l’entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivitésterritoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pourl’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement. Or, àl’instar de ce qui est possible aujourd’hui pour les collectivitésterritoriales pour certaines dépenses de fonctionnement, il estainsi proposé dans cet amendement d’étudier la possibilité d’ouvrirl’assiette du FCTVA aux SDIS sur les dépenses de fonctionnementliées à l’achat de carburants pour l’ensemble de leurs véhiculesopérationnels et de surveillance.
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleure organisationdes SDIS et atténuerait l’impact financier des hausses du prix descarburants.
Alors que notre modèle de sécurité civile se trouve en fortetension capacitaire, les recettes dégagées par le versement duFCTVA pourraient servir aux SDIS à augmenter leur masse salarialeen étoffant les équipes ou à acquérir du matériel neuf et plusperformant et respectueux de l’environnement. 
Ce serait aussi un dispositif de juste retour à un moment oùmalheureusement les “méga-feux” vont être de plus en plus fréquentset où les SDIS seront, par conséquent, de plus en plus sollicitésavec notamment une solidarité interdépartementale et interrégionaleindispensables.
Il serait donc intéressant de se pencher sur cette possibilité.Tel est le sens de cet amendement “rapport”.