APRÈS ART. 7 TER	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiersd’entretien des forêts qui participent à la protection contre lesincendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspenduspar la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations,important gestionnaire forestier français privé, ou menacés del’être à la suite de premières sanctions. 
L’article 411-1 du code de l’environnement sanctionne depuis1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats et des espèces.Or, l’interprétation qui est faite de cet article par l’OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) est extrêmement stricte puisquel’OFB voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier enforêt.
 
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) sont les expertsresponsables de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et de80 % des travaux d’exploitation en France, pour le compte depropriétaires forestiers, de coopératives,d’exploitants-négociants, d’industries du bois, de l’OfficeNational des Forêts et de communes.
 
Près de 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et derécolte sont ouverts chaque année dans les massifs forestiers del’Hexagone pour planter, entretenir et sortir des bois. C’estconsidérable et indispensable pour maintenir les activitéséconomiques de valorisation du bois et assurer le renouvellementforestier (transport, plantations…). De même, ces travauxcontribuent à la protection contre les incendies (entretien,
débroussaillement) et sont une urgence pour atténuer le changementclimatique. 
La suspension des chantiers forestiers menace l’entretienrégulier dont les forêts ont besoin pour réduire au maximum lesrisques de propagation d’incendies. 
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) dénoncent unesituation administrative ubuesque sans précédent, autour del’application de l’article 411-1 du Code de l’environnement.
 
Cet amendement propose donc de compléter l’article L. 411-1 ducode de l’environnement afin de préciser que les travaux forestiersvisant à assurer la protection contre les incendies restentautorisés.