APRÈS ART. 7 TER	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Gaultier, M. Di Filippo, M. Ray, M. Vatin, M. Brigand, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dubois et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I duprésent article ne peut pas empêcher les travaux forestiersnécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement enbois ou à la protection contre les incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 30 mars 2023, deschantiers forestiers sont suspendus dans les Ardennes notamment parla Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, oumenacés de l’être à la suite de premières sanctions. 
Il semblerait en effet que l’Office français de la biodiversité(OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destructionvolontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiquesou végétales non cultivées » au regard de l’article L. 411-1 ducode de l’environnement. 
Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent unesituation administrative ubuesque sans précédent qui menace lerenouvellement forestier, l’approvisionnement en bois et laprotection contre les incendies. 
Cet amendement propose par conséquent de compléter l’article L.411-1 du code de l’environnement afin de préciser que lestravaux forestiers visant à assurer la pérennité del’approvisionnement français en bois, l’entretien des massifs et laprotection contre les incendies restent autorisés.