ART. 22	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bazin et Mme Serre
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
vec  leurs troupeaux, leséleveurs participent à  l’entretien de coupures decombustibles.
Il convient de reconnaître et maintenir ce partenariat entrePrévention Incendie et Pastoralisme de façon durable etconcertée.
Le présent article prévoit de faire relever du régime forestierdes terrains dévolus au pâturage et au sylvo-pastoralisme pour quela gestion soit assurée par l’ONF, y compris pour les terrainsprivés.
Demain, le risque existe que seules des concessions de vented’herbe annuelles leur soient proposées, ce qui va à l’encontre dela pérennité de gestion et constitue une négation du rôle destroupeaux dans la prévention des risques incendies.
Cela ne facilitera pas non plus l’installation dans des secteursen déprise et le développement de projets agricoles en lien avecdes reprises d’exploitations par des éleveurs ou de reconquête etde gestion de milieux embroussaillés.