ART. 2	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Taite et M. Descoeur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que lesdispositions de cet article s’appliquent au plus vite. Il convientdonc de supprimer le délai de 6 mois.