ART. 8 QUINQUIES	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme K/Bidi et M. Monnet
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« À La Réunion, le mairepeut déroger à cette obligation en la portant à cinqmètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités territoriales deLa Réunion ne permettent pas un tel élargissement. En effet uneobligation de débroussaillement d’une telle profondeur risqueraitde trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l’objectifde souveraineté alimentaire. Elle risquerait également d’aggraverles problématiques liées au logement et à l’habitat, déjà trèsprésentes à La Réunion. Ainsi par cet amendement, nous permettonsau contraire de réduire cette obligation de 50 mètres à 5 mètresafin de prendre en compte les spécificités du territoire.