ART. 9 BIS	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) deviennentaujourd’hui essentielles à la préservation des territoires à risqued’incendies. 
Aujourd’hui, pour toutes personnes ne respectant pas cetteobligation, la loi prévoit une amende de 30 euros par m2 nondébroussaillés dans la limite des 50m obligatoires autours deshabitations. 
Or, la mise en place de l’OLD représente déjà une certainecontrainte financière pour les propriétaires via les servicesd’un(e) paysagiste par exemple.
 
Le présent amendement vise ainsi à ne pas pénaliser de manièresupplémentaire les propriétaires qui ne seraient pas en mesured’avoir recours aux services d’un paysagiste et qui possèderaientun terrain accidenté les empêchant d’intervenir sur leur propriétéafin de débroussailler, l’amende en cours parait suffisante auregard de cette obligation. 
De plus, les carences en matière de débroussaillement sontmajoritairement le fait d’une méconnaissance de la loi, plus qued’une mauvaise volonté des personnes qui y sont soumises. Ils’agirait donc de ne pas pénaliser davantage les foyers, alors queles différentes dispositions de ce texte de loi vont dans le sensd’une meilleure information aux usagers.
 
C’est pourquoi l’auteur propose de ne pas modifier la législationtelle qu’elle est actuellement, c’est à dire ne pas alourdir lespeines pour non respect de cette obligation.