APRÈS ART. 9 BIS A	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 131‑14 du code forestier, il est inséré un articleL. 131‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑14‑1. – Lors de la vente detout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant,informé des obligations de débroussaillement imposées enapplication des articles L. 131‑18, L. 134‑5 etL. 134‑6 ainsi que de toute décision prise depuis moins dedeux ans en application de l’article L. 131‑11. »
II. – Le I entre envigueur six mois après la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 8 prévoit de fairefigurer les obligations légales de débroussaillement dans lesdocuments d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que detrop nombreux administrés ignorent encore cette obligation. Cetamendement vise à mieux informer les acquéreurs de parcellesconcernées.