APRÈS ART. 7	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
 
Après l’article L. 2225‑2du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑1. – Dans chaquedépartement, les services d’incendie et de secours sont chargés dedresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toutenature. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doitêtre révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans degestion de la ressource en eau et annexé aux documentsd’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir laréalisation d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendiedans chaque département par les SDIS, avec une actualisation auminimum tous les 2 ans.