ART. 7 TER	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7 TER
À la finde l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les objectifs de protectionde ces espaces protégés »,
les mots :
« leurs objectifs prioritairesde conservation de la biodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.Conformément aux recommandations du comité français de l’UICN, ilimporte de préciser que les mesures spécifiques de gestion despeuplements forestiers et d’infrastructures DFCI qui incombent auxgestionnaires d’espaces protégés n’entrent pas en contradictionavec leurs objectifs prioritaires de conservation de labiodiversité.