ART. 29	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Boucard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, M. Neuder et M. Cinieri
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le foncier agricole àl’interface avec la parcelle forestière est manifestement engestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite surle foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec laparcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, lacoupure de combustible peut être réalisée sur l’espace enfriche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lanotion d’interface entre une terre agricole et une parcelle
forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n’indique pasclairement quel type de parcelle est
concerné par une coupure de combustible. La notion de coupure decombustible recouvre tout «
ouvrage sur lequel la végétation a été traitée tant en volume qu’enstructure de combustible, pour
réduire la puissance d’un front de feu l’affectant en tenant comptede la vitesse de propagation de ce
front sur la coupure. » Afin de protéger les terres agricoles engestion agricole, et donc par
extension notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire dedéfinir que la prescription par le Préfet
de coupures de combustibles soient effectuées le foncier forestierplutôt que sur des parcelles
agricoles utilisées pour produire. De plus, les parcellesforestières sont davantage vectrices
d’extension de l’incendie, de par la nature de leur végétation, queles parcelles agricoles.