APRÈS ART. 37	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lavérification des obligations associées au bénéfice des avantagesfiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiésdans les services déconcentrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de la Cour descomptes de 2020 sur la structuration de la filière-bois, les DDT etDDFIP disposent d’effectifs réduits pour procéder auxcontrôles.
Alors que la présente propositionde loi entend développer les outils fiscaux liés à la gestionforestière, il est d’autant plus important d’assurer l’effectivitédes garanties de gestion durable par des contrôles fiscaux adéquatset suffisants.