ART. PREMIER	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – Au plustard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernementprésente au Parlement une programmation financière etopérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contreles incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la Fédérationnationale des sapeurs-pompiers de France, rappelait dans un articlepublié cet été : « le dérèglement climatique s’accélère. Ilfaut accroître le nombre de bombardiers d’eau, avions commehélicoptères. Il faut aussi augmenter les moyens humains, et cesans attendre ».
Le Gouvernement a en partie réponduà cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie, avecdes moyens supplémentaires dédiés au services départementauxd’incendie et de secours (SDIS). Cependant, il s’agit d’unestratégie de court terme, qui ne donne pas de réelle visibilité auxacteurs de la lutte contre les incendies. 
Aujourd’hui les industrielspeinent à redémarrer leur chaîne de production et à répondre à lademande croissante : par exemple, les premiers Canadairsupplémentaires sont attendus au mieux seulement en 2026 et 2027.Il est donc nécessaire de leur donner des garanties surplusieurs années pour assurer la rentabilité de leur chaîne deproduction. 
Une ligne budgétaire est dédiéedans la loi de programmation du ministère de l’Intérieur adoptéefin 2022. Mais le résultat en terme budgétaire est loin d’être à lahauteur et de donner la visibilité suffisante etnécessaire. 
Aussi, cet amendement propose quele Gouvernement présente tous les 5 ans la programmation financièreet opérationnelle des investissements de l’Etat dans la luttecontre les incendies. Cela permettra de fixer un budgetpluriannuel pour la Sécurité civile.