ART. 14	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 14
Rétablir le 2° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 1 dela sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier dutitre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 151‑25‑1. – Dans les territoiresdont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposésaux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du codeforestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’articleL. 132‑1 du même code, le règlement peut définir des secteursdans lesquels il impose aux constructions, aux travaux, auxinstallations et aux aménagements de respecter des prescriptionstechniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendiesde forêt, de surfaces agricoles et de végétation. Cette mesure n’apas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles installations existantes sont exemptées de l’obligationnouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Locald’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques permettantd’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfacesagricoles et de végétation
En effet, pour les propriétaires des bâtiments situés dans lesterritoires exposés aux risques d’incendies ou à risqued’incendies, cette obligation représente un coût potentiellementimportant, qui ne sera pas pris en charge ni compensé. Il convientdonc d’instaurer un garde-fou dans le texte, afin de s’assurer quele règlement des Plans Locaux d’Urbanisme ne peut imposer destravaux de mise en conformité des prescriptions techniques sur lesbâtiments préalablement implantés.