ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a  bis)Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsirédigée : « Les installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie solaire nepeuvent être implantées dans les territoires exposés à desniveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plansde prévention des risques d’incendie de forêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure leschamps de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois etforêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendiequi sont ciblés dans les plans de prévention des risquesincendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneauxphotovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir àun embrasement plus important des zones environnantes. De plus lessapeurs-pompiers refusent d’intervenir sur les incendies de cesinstallations en raison du risque d’arc électrique qui mettrait lesintervenants en danger Il apparaît donc naturel d’exclure cesinstallations,des territoires les plus exposés aux risquesd’incendie.