APRÈS ART. 37	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les ouvrages de production d’énergiesolaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’undéfrichage forestier et leurs conséquences sur le risqueincendie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproduire un rapport sur les ouvrages de production d’énergiesolaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’undéfrichage forestier et leurs conséquences sur le risqueincendie.
Les défrichements forestiers liés à l’installation de centralesphotovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans lemassif Landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés.Ces installations photovoltaïques en zone forestièrepourraient constituer des points sensibles et s’avérerproblématiques dans les espaces soumis à un risque feu de forêtimportant.