ART. 30 TER	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 30 TER
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot : 
« civile »,
insérer les mots : 
« , dispensée par les acteursde la sécurité civile, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités de mise en place de la journée nationale desensibilisation à la sécurité civile en précisant qu’elle estdispensée par les acteurs de la sécurité civile.