APRÈS ART. 30 TER	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 723‑14 du codede la sécurité intérieure, après lemot : « opérationnel », sont insérés lesmots : « , à la journée nationale de sensibilisation à lasécurité civile, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à considérer letemps dédié par les sapeurs-pompiers volontaires au bon déroulementde la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civileinstaurée par l’article 30 ter comme une durée de travail effectifpour la détermination des congés payés ou encore des droits auxprestations sociales comme le prévoit déjà l’article L. 723-4 ducode de la sécurité intérieure pour les missions à caractèreopérationnel ou de formation.