ART. 8	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Cette cartographie faitl’objet d’une communication auprès de la population. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser que les documents graphiques permettant de savoir quelsterrains sont concernés par les obligations légales dedébroussaillement font l’objet d’une communication à la populationpermettant la bonne information relative à l’exécution de cetteinformation.