APRÈS ART. 7 TER	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lesdispositions du I du présent article ne sont pas applicables auxtravaux forestiers effectués afin de respecter les obligationslégales ou règlementaires en matière de prévention desincendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’exclure du champ d’application de l’article L. 411-1 du code del’environnement les travaux forestiers, tels ceux effectués par lesexploitants privés dans le cadre de la lutte contre lesincendies.
 
La prévention et la lutte contre les incendies exigent d’effectuerrégulièrement des travaux forestiers. Ces activités participent àla préservation de notre environnement en permettant de luttercontre des incendies qui sont de véritables catastrophesécologiques pour la faune et la flore.
 
Les dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnementdonnent, malheureusement, lieu à une application trop rigide audétriment de la gestion durable des espaces boisés qui doit tenircompte du contexte actuel de réchauffement climatique. Cetteproblématique ne se posait pas avec autant d’acuité lors del’entrée en vigueur de ce texte en 1976.