APRÈS ART. 30 TER	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Ménagé, M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 723‑11 du code dela sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les collèges, lycées etcentres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III dulivre IV du code de l’éducation ainsi que les établissementsd’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuventégalement conclure avec le service d’incendie et de secours uneconvention afin de préciser les conditions dans lesquelles lesmissions de ce dernier et le volontariat sont valorisés auprès despersonnels et des usagers. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 30 ter prévoitla tenue d’une journée nationale de sensibilisation à la sécuritécivile à laquelle chaque élève de l’enseignement du second degréparticipe une seule fois. Cependant, il ne traite pastotalement de la question de l’incitation à devenir, par exemple,sapeur-pompier volontaire et dans quelle mesure les servicesd’incendie et de secours peuvent formaliser avec les établissementsd’enseignement les partenariats de long terme qui pourraient seformer.
Alors qu’il est aujourd’huiloisible aux employeurs de conclure une convention afin de préciserles modalités de la disponibilité opérationnelle et de ladisponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires,cet amendement vise donc à permettre aux collèges, lycées, centresde formation d’apprentis et établissements d’enseignement supérieurde conclure avec le service d’incendie et de secours une conventioncomportant la précision des conditions dans lesquelles ses missionset le volontariat sont valorisés auprès des personnels et desusagers.