ART. 8 TER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque le débroussaillementconcerne les haies ou arbres bordant un chemin rural qui ne relèvepas des dispositions de l’article L. 134‑10 mais qui estmentionné au cadastre comme l’ensemble des voies publiques, lestravaux de débroussaillement ne peuvent porter sur la suppressiondes arbres hautes tiges qui le bordent ou en constituent la haie,sans l’autorisation de l’autorité communale propriétaire duchemin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre des chemins ruraux situés enforêt ne sont pas soumis à la circulation générale automobile. Cesont des chemins de terre qui parfois se confondent avec la forêt.Ils appartiennent aux communes et sont représentés au cadastrecomme l’ensemble des voies publiques, mais aucune disposition neles protège de l’abattage des haies d’arbres, souvent centenaires,qui les bordent et qui constituent une dépendance. il s’agitd’éviter les arasements inconsidérés et de permettre desinterventions qu’ avec autorisation de l’autorité administrativepropriétaire de la voie ou du chemin.