APRÈS ART. 30 TER	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Ménagé, M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formationd’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code del’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieurau sens du livre VII du même code peuvent conclure avec le serviced’incendie et de secours une convention afin de préciser lesconditions dans lesquelles les missions de ce dernier et levolontariat sont valorisés auprès des personnels et desusagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
En l’état, l’article 30 ter prévoit la tenue d’une journéenationale de sensibilisation à la sécurité civile à laquelle chaqueélève de l’enseignement du second degré participe une seulefois. Cependant, il ne traite pas totalement de la question del’incitation à devenir, par exemple, sapeur-pompier volontaire etdans quelle mesure les services d’incendie et de secours peuventformaliser avec les établissements d’enseignement les partenariatsde long terme qui pourraient se former.
Alors qu’il est aujourd’hui loisible aux employeurs de conclureune convention afin de préciser les modalités de la disponibilitéopérationnelle et de la disponibilité pour la formation dessapeurs-pompiers volontaires, cet amendement vise donc à permettre,à titre expérimental pour une durée de cinq ans, aux collèges,lycées, centres de formation d’apprentis et établissementsd’enseignement supérieur de conclure avec le service d’incendie etde secours une convention comportant la précision des conditionsdans lesquelles ses missions et le volontariat sont valorisésauprès des personnels et des usagers.
L’expérimentation permettra de tirer un bilan à son échéance etéventuellement d’améliorer le dispositif.