ART. 8 BIS	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Panonacle
------------
ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« les modalités prévues àl’article L. 131‑16 s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 131‑16s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.