ART. 9 TER	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Panonacle
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ARTICLE 9 TER
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot :
« rendu ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.