ART. 8 QUINQUIES	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Panonacle
------------
ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’articleL. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites depropriété de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que laportée des obligations appliquées aux sites classés Seveso secompte à partir des limites de propriété, afin d’éviter touteambiguïté en fonction des différentes constructions à l’intérieurdu site.
En outre, cet amendement prévoitune coordination juridique précisant la référence aux sitesSeveso.