ART. 8 QUINQUIES	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Panonacle
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ARTICLE 8 QUINQUIES
 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le casmentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitantde l’établissement Seveso. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination parrapport à l’insertion à l’article des exploitations classéesSeveso.