ART. 5	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.