ART. 7 BIS	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 5° bis du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après lemot : « rivières, », sont insérés les mots :« de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadrede la défense des forêts contre lesincendies » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir une partie de l’article 7bis supprimé en commission.
En raison des critiques régulières de certains militants sur leszones de stockages d’eau, il est indispensable de rappeler dans le5 du I du code L. 211-1 du code de l’environnement, que lapromotion d’une politique de stockage de l’eau répond aussi à lacontribution à la sécurité civile.