APRÈS ART. 31	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
« Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes,maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté uneatteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ouprovoqué une dégradation substantielle de la faune et de la floreou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les peines sontportées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 eurosd’amende dans les cas prévus aux premier et deuxièmealinéas. »
« Les peines prévues au précédent alinéa s’appliquent àl’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations oureboisement provoqué par une personne propriétaire ou utilisatricedu bien, ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou lasécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle dela faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou del’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde mettre fin au fait que le propriétaire de vastes parcelles delandes et forêts puisse les incendier librement, sans tomber sousle coup de dispositions délictuelles, tant que le feu ne dépassepas ses propres propriétés.
Cette situation se rencontre régulièrement lors des pratiquesd’écobuage. 
Alors que le code de l’environnement interdit à toute personnede détruire ses propres habitats d’espèces protégées, ou zoneshumides, le code pénal n’interdit cependant pas de lesincendier. 
Outre la prévention des atteintes à l’environnement et lesatteintes à la vie humaine et à un dommage irréversible àl’environnement (très difficile à établir), il y a lieu de réprimerles atteintes substantielles à la faune et à la flore, ainsi qu’auxéléments de l’environnement (air, eau, sol) comme cela estapplicable aux travaux effectués sans autorisation environnementale(article L. 173-3 du code de l’environnement). 
Les mêmes peines doivent ainsi s’appliquer au propriétaire ou àl’exploitant à l’origine d’un incendie ayant causé les mêmesdommages.