ART. 34 BIS AA	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 34 BIS AA
À la fin, supprimer lesmots :  
« au sens du code de lasécurité intérieure »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.