ART. 34 TER	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 34 TER
Compléter cet article par lesmots : 
« à ce titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.