ART. 36 | N°266
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« et les sociétés coopérativesagricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétairesforestiers l’intérêt de l’assurance de »
les mots :
« , les chambres d’agricultureet les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoirauprès des propriétaires forestiers l’intérêt d’assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux chambresd’agriculture la liste des intervenants de la politique forestièrecontribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, àla promotion de l’assurance des forêts. 
Il s’agit d’une coordination entreles articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code forestier, dèslors que ce second dispose que « les chambres départementaleset régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à lamise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activitésagricoles en lien avec la forêt ; [...] ces actions sont misesen œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centresrégionaux de la propriété forestière ».