ART. 7 BIS	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Descoeur
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 211‑1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au5° bis du I, après le mot :« rivières, », sont insérés les mots : « decontribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de ladéfense des forêts contre les incendies » ;
« 2° À la première phrasedu premier alinéa du II, après le mot : « civile »,sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de ladéfense des forêts contre les incendies, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Propose le rétablissement del’article 7 bis dans la version du texte validée par leSénat. 
En effet, la raréfaction de la ressource en eau impose en effetun effort conjugué de sobriété et de planification entre lesdifférents usages de cette ressource, parmi lesquels figurent lesbesoins de la sécurité civile.
Le présent amendement vise à ce que les besoins de la sécuritécivile, et en particulier de la défense des forêts contre lesincendies, soient intégrés dans notre politique de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’articleL. 211-1 du code de l’environnement.