APRÈS ART. 37	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport présentant, en particulier sur l’année 2022, dansle secteur privé comme public :
1° Le nombre desapeurs-pompiers volontaires par région et leur statutprofessionnel (apprenti, artisan, auteur, commerçant, exploitantagricole, fonctionnaire, intérimaire, intermittent du spectacle,libéral, pigiste, saisonnier, salarié, travailleur indépendant,travailleur intermittent) ;
2° Le nombre d’heures durantlesquelles les sapeurs-pompiers ont été mis à disposition par leursemployeurs ;
3° Le nombre total d’heuresd’intervention (professionnels et volontaires confondus).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
Il vise à mettre en lumière la nécessité de donner les moyens auxaux parlementaires de mieux appréhender la situation dessapeurs-pompiers volontaires.
En France les sapeurs-pompiers volontaires constituent 80% deseffectifs de secours et soins d’urgence sur le territoirenational.
Leur disponibilité, surtout en semaine et en journée est unedes principales difficultés que rencontrent les SDIS pourrépondre à leur sollicitation opérationnelle.
Dès lors, mieux connaître la part assumée par les employeurs dusecteur privé et du secteur public permettrait, de légiférer defaçon plus pertinente pour favoriser l’embauche desapeurs-pompiers volontaires et/ou leur mise à disposition viades méthodes de compensation mieux adaptées à chaqueactivité.