ART. 25	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Lamirault
------------
ARTICLE 25
À la première phrase del’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence dumot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéade »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique