ART. 27	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« acteurs »,
le mot :
« exploitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel