ART. 14	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Rétablir le 2° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 1 dela sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier dutitre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 151‑25‑1. – Dans les territoiresdont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposésaux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du codeforestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’articleL. 132‑1 du même code, le règlement peut définir des secteursdans lesquels il impose aux constructions, aux travaux, auxinstallations et aux aménagements de respecter des prescriptionstechniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendiesde forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à imposer des normes de constructionspécifiques dans les zones particulièrement exposées aux risquesincendies.