ART. 8 QUATER A	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Panonacle
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ARTICLE 8 QUATER A
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« autorisées »
insérer les mots :
« , les gestionnairesd’infrastructures publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la mise en oeuvrede leurs obligations légales,l’article 8 quater A autorise l’État, lescollectivités et leurs groupements, les ASA et les entreprisesdélégataires de service public à débroussailler sur les fondsvoisins, avec l’autorisation écrite ou tacite despropriétaires.
Cet amendement prévoit égalementcette faculté pour les gestionnaires d’infrastructures publiques,qui ne constituent pas, au sens strict, des entreprisesdélégataires d’un service public. C’est notamment le cas de lasociété SNCF Réseau, gestionnaire des lignes du réseau ferrénational.
Cette faculté favoriseral’exécution par SNCF Réseau de ses missions de débroussaillementdes abords des voies ferrées.