ART. 7 TER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7 TER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Dans le cadre de cetteélaboration ou de cette révision, les installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie solaire nepeuvent être implantées dans les aires protégées exposéesà des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans lesplans de prévention des risques d’incendies de forêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure leschamps de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont lesbois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risquesd’incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention desrisques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneauxphotovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir àun embrasement plus important des zones environnantes. De plus, lessapeurs-pompiers refusent d’intervenir sur les incendies de cesinstallations en raison du risque d’arc électrique qui mettrait lesintervenants en danger Il apparaît donc naturel d’exclure cesinstallations, des territoires les plus exposés aux risquesd’incendie.