ART. 13	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Panonacle
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ARTICLE 13
À l’alinéa 23, après lapremière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots : 
« délimitation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.