APRÈS ART. 10	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le E du Ide la section II du chapitre Ier du titreIer de la deuxième partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par unarticle 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter desimpositions au titre de 2023, les dépenses engagées par lespropriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour ledébroussaillement tel que défini aux articles L. 131‑10 etsuivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière surles propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt estégale à 50 % des frais engagés dans la limite de 2000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt estaccordée sur présentation de la facture visée par le percepteur dela commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui l’obligation dedébroussaillement incombe aux particuliers propriétaires ouusufruitiers des constructions. 
Étant donné que les frais coûteux peuvent constituer un obstacleà la réalisation de cette obligation, il est proposé de mettre enplace une incitation fiscale pour les propriétaires ou lesusufruitiers d’un immeuble bâti.
Tel est l’objet de cet amendement.