ART. 7 TER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7 TER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Dans le cadre de cetteélaboration ou de cette révision, les installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique duvent ne peuvent être implantées dans les aires protégéesexposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblésdans les plans de prévention des risques d’incendies deforêt. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure leséoliennes des aires protégées dont les bois et forêts sont réputésparticulièrement exposés aux risques d’incendie qui sont ciblésdans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d’éoliennes sontrécurrents en France, dont un cas en Eure et Loir en mars dernier,entraînant un risque important d’extension des feux dans les zonesenvironnantes, et surtout quand les éoliennes sont implantées enforêt. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avionsbombardiers d’eau qui veulent intervenir dans ces zones. 
Il apparaît donc naturel d’exclure ces installations, desterritoires les plus exposés aux risques d’incendie.