APRÈS ART. 8 BIS	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
La première phrase du second alinéade l’article L. 131-10 du code forestier est complétéepar les mots : « et dans le respect de la biodiversité,telle que définie à l’article L. 110-1 du code del’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer laprise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise enœuvre des obligations de débroussaillement arrêtées par lesreprésentants de l’État dans les départements.
Il s’agit de renforcer la cohérence entre le code forestier etle code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon la Fédération nationale des Communes Forestières, lemanque de cohérence entre le code forestier et le code del’environnement serait un frein à la réalisation de certainesobligations de débroussaillement.